Démissionner pour créer son entreprise demande une préparation rigoureuse. Depuis 2021, certains salariés peuvent percevoir des allocations chômage après démission, sous conditions strictes. Comprendre les étapes légales, les droits liés à la reconversion et les aides disponibles optimise vos chances de réussir cette transition professionnelle. Voici ce qu’il faut impérativement connaître avant de franchir le pas.
Démission pour création d’entreprise : conditions, démarches et droits à l’allocation chômage
Pour lancer un projet entrepreneurial, la démission d’un CDI demande de suivre un parcours précis et encadré en 2025. Le salarié doit d’abord respecter un préavis dont la durée varie selon la convention collective ou le contrat, et informer son employeur, idéalement par lettre recommandée mentionnant expressément la création d’entreprise comme motif. Cette précision facilite l’accès aux dispositifs spécifiques dédiés.
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La première obligation : consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP) avant tout départ. Ce rendez-vous valide la pertinence et la solidité du projet. En l’absence de cette étape, l’accès aux allocations chômage sera impossible.
L’attribution de l’ARE après démission suppose d’avoir travaillé au moins cinq années en continu dans les soixante derniers mois, en contrat CDI, sans interruption par un congé sans solde ou sabbatique. Il faut aussi déposer un dossier auprès de la commission “Transition Pro”, qui jugera du réalisme et du sérieux du projet. L’attestation délivrée doit être reçue avant l’inscription chez France Travail, à effectuer dans les six mois suivants pour prétendre aux droits. Vous trouverez plus d’informations sur cette page : https://www.contract-factory.com/blog/demission-pour-creation-entreprise.
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Étapes administratives et démarches pour sécuriser sa démission et le lancement de son entreprise
Consultation avec le Conseil en évolution professionnelle (CEP) et constitution du dossier
Précision SQuAD : Toute démission pour création d’entreprise débute obligatoirement par un entretien avec un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet entretien permet d’évaluer la pertinence de votre projet, d’explorer les alternatives à la démission, de vérifier votre éligibilité aux allocations chômage et d’établir un dossier complet. Sans cette démarche préalable, la demande de droits au chômage sera automatiquement refusée par France Travail.
La constitution du dossier exige la justification de 1 300 jours de travail salarié sur les 60 derniers mois en CDI, la formalisation du projet (business plan, étude de marché, attestations de compétences ou de financement), ainsi qu’une déclaration de motivation claire dans la lettre de démission.
Validation du projet devant la commission “Transition Pro”
Après le CEP, il faut soumettre le projet à la commission paritaire régionale “Transition Pro”. La commission évalue le sérieux et la faisabilité, puis délivre une attestation d’éligibilité sous 2 à 3 mois. L’obtention de cette attestation conditionne tout accès à l’allocation chômage ARE après démission.
Inscription à France Travail : calendrier et obligations
Dès réception de l’attestation, l’inscription auprès de France Travail doit se faire dans un délai de 6 mois. La création effective de l’entreprise ne doit pas précéder cette déclaration. France Travail suit, pendant les 6 premiers mois, vos progrès et peut suspendre l’indemnisation si les obligations ne sont pas respectées.
Allocations chômage et aides financières pour les créateurs d’entreprise après démission
Modalités de calcul et conditions de versement de l’ARE après démission légitime
L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) peut être attribuée après une démission légitime uniquement si un salarié a cumulé cinq ans d’activité salariée continue dans les soixante derniers mois. La procédure débute avant la démission : un rendez-vous avec un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) et la validation du projet entrepreneurial auprès d’une commission régionale sont obligatoires. Le calcul de l’ARE repose sur le salaire antérieur, versé pendant une durée comprise entre six mois et deux ans selon la situation. Seul un suivi rigoureux du projet entrepreneurial auprès de France Travail permet de maintenir ses droits : le non-respect du calendrier ou des étapes fixées peut suspendre ou supprimer l’allocation.
Focus sur l’ARCE, l’ACRE, le NACRE et autres aides pour entrepreneurs démissionnaires
En 2025, l’ARCE offre la possibilité de percevoir 60 % du montant des droits ARE restants, versés en deux fois lors de la création effective de l’entreprise. L’ACRE permet quant à elle une exonération partielle ou totale de charges sociales durant 12 mois, sous conditions de revenus. Le NACRE, complémentaire, propose un accompagnement administratif et financier, important pour structurer le projet sans apporter d’aide financière directe.
Compatibilité du statut de micro-entrepreneur avec l’indemnisation chômage et gestion du cumul
Le statut de micro-entrepreneur est compatible avec l’indemnisation chômage : le créateur peut cumuler, de façon dégressive, revenus d’activité et indemnité ARE. France Travail réajuste l’ARE chaque mois en fonction du chiffre d’affaires déclaré, favorisant ainsi une transition sécurisée vers l’entrepreneuriat.
Conseils pratiques, précautions et alternatives avant de quitter son emploi pour entreprendre
Sécuriser la transition : étude de marché, business plan, précautions juridiques et financières
La réussite d’une transition professionnelle entrepreneuriale débute par une solide préparation. Avant toute démission, réaliser une étude de marché permet de vérifier la viabilité de votre projet et d’ajuster votre offre à la réalité économique. Le business plan n’est pas seulement un formalisme pour obtenir des aides : il structure votre stratégie, fixe des objectifs réalistes et rassure les organismes financeurs comme France Travail. Pensez à vérifier l’existence d’une clause de non-concurrence, qui peut limiter vos activités après le départ.
La planification financière avant démission est capitale : constituez une épargne de précaution pour couvrir les premiers mois, anticipez le décalage entre lancement et encaissements, et étudiez l’impact du nouveau statut (micro-entreprise, SASU, EURL…) sur votre couverture sociale et retraite. N’omettez pas d’officialiser chaque étape : résiliation écrite, respect du préavis, conservation des preuves du projet (attestation CEP, validation commission régionale) exigées pour tout droit aux allocations.
Solutions alternatives : congé pour création d’entreprise, rupture conventionnelle, cumul emploi-entrepreneuriat
Avant de trancher pour la démission, explorez les alternatives : le congé pour création d’entreprise fige le contrat actuel pendant un ou deux ans, garantissant la possibilité de réintégrer le poste ou d’opter pour une autre rupture (conventionnelle, licenciement). La rupture conventionnelle, négociée à l’amiable, ouvre droit aux allocations chômage sans motif à prouver. Il est enfin possible, selon l’accord de l’employeur, de combiner activité entrepreneuriale et emploi salarié (réduction du temps de travail ou micro-entreprise en parallèle), pour tester son modèle en limitant les risques.
Retours d’expérience, points de vigilance et écueils fréquents à éviter
Des créateurs soulignent les pièges : sous-estimer les besoins de trésorerie personnelle, négliger les contraintes administratives ou ignorer les vérifications périodiques de France Travail durant les six premiers mois. Les délais stricts après validation du projet (6 mois pour l’inscription, 12 mois pour l’indemnisation) imposent une organisation rigoureuse dès l’aval de la commission régionale. Les erreurs dans la chronologie des démarches – créer la société avant l’inscription chez France Travail, par exemple – annulent tous vos droits aux aides. Enfin, ne pas documenter le sérieux du projet ou omettre une étape critique met en péril l’accès aux dispositifs d’accompagnement et à l’ARE.
